Dans une circulaire datée de la fin mai, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) demande aux préfets de contester systématiquement les délibérations des collectivités territoriales instaurant des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour règles douloureuses et incapacitantes.

Elle y propose également une solution alternative à ces ASA, bien que celle-ci ne fasse pas l’unanimité.

Ces derniers mois, plusieurs collectivités – telles qu’Arras, Seyssinet-Pariset ou Figeac – ont mis en place, au bénéfice de leurs agents souffrant de troubles menstruels invalidants, des ASA spécifiques liées à la santé menstruelle ou gynécologique. Toutefois, ces initiatives ont été progressivement remises en cause par la justice. Ainsi, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu, le 17 février, une délibération du conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole instaurant une ASA « santé menstruelle ».

Dans sa décision, le juge a précisé que si l’article L. 622-1 du Code général de la fonction publique permet d’instituer des ASA, il ne permet pas pour autant à un chef de service de créer une ASA dédiée à la santé menstruelle. Cette position a été confirmée par le ministère dans une réponse écrite à la sénatrice de Seine-et-Marne, Marianne Margaté, précisant que les absences pour motifs médicaux tels que les règles douloureuses, l’endométriose, l’adénomyose ou les dysménorrhées ne relèvent pas du cadre des ASA.

Dans ce contexte, la DGCL a choisi d’intervenir en envoyant, le 21 mai, une circulaire aux préfets les invitant à exercer un contrôle de légalité rigoureux sur les délibérations des collectivités locales souhaitant tout de même mettre en place ce type d’autorisation.

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Source : Gazette des communes, 11/06/2025