Afin d’accompagner les gestionnaires publics dans la sécurisation du processus de dépense, la direction du Budget, la DGFIP et le réseau des référents ministériels en contrôle interne financier (CIF) ont élaboré un livret opérationnel dédié à la bonne application du service fait.
Un enjeu crucial pour la soutenabilité budgétaire
Le service fait consiste à vérifier que la prestation attendue a bien été réalisée, conformément au contrat, à la commande ou à l’engagement juridique, avant tout règlement. Cette étape clé du circuit de la dépense garantit la régularité des paiements. Une mauvaise maîtrise peut engendrer des irrégularités telles que des paiements injustifiés, des erreurs comptables, des retards, ou un risque de mise en cause des responsabilités. À ce titre, le risque de service fait fictif, absent ou erroné figure parmi les 20 risques majeurs recensés dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP).
Un outil concret à destination des praticiens
Ce livret s’adresse à l’ensemble des acteurs de la chaîne financière — prescripteurs, gestionnaires, ordonnateurs, comptables — et propose une approche pédagogique et opérationnelle à travers plusieurs composantes :
- Une présentation claire des notions essentielles et des enjeux du service fait ;
- Un partage de pratiques documentaires entre ministères ;
- Une fiche métier portant sur la délégation de signature et les risques liés à l’incompétence juridique dans le cadre de la certification du service fait ;
- Un catalogue de pièces justificatives classées par type de dépense (interventions, travaux, fournitures, informatique), accompagné d’un rappel des rôles et responsabilités de chacun ;
- Des fiches de risques assorties de mesures concrètes pour fiabiliser les procédures.
Deux annexes viennent compléter l’ouvrage : des questionnaires d’auto-évaluation pour cartographier les circuits existants et évaluer la solidité du contrôle interne.
Un support pédagogique au service de tous les professionnels de la dépense
Téléchargeable au format PDF, ce livret peut être utilisé comme outil de formation, aide-mémoire ou guide de référence quotidien. Il a été présenté officiellement lors du séminaire annuel du CIF de l’État, le 15 mai 2025, en présence du réseau des référents ministériels.
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Source : Id-Cités, 06/06/2025