L’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, d’une durée de quinze ans, 

en faveur des logements locatifs sociaux anciens faisant l’objet de travaux de rénovation lourde visant à atteindre un haut niveau de performance énergétique et environnementale.

Cette mesure est codifiée à l’article 1384 C bis du Code général des impôts (CGI), au I.

Cette exonération peut être portée à vingt-cinq ans si la demande d’agrément prévue au 4° du I de l’article 1384 C bis du CGI est déposée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 (CGI, art. 1384 C bis, II).

L’article 315 ter A de l’annexe III au CGI, tel que modifié par le décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux modalités d’application du taux réduit de TVA et de l’exonération de taxe foncière pour les travaux lourds d’amélioration énergétique des logements sociaux, précise notamment les critères de performance énergétique et environnementale requis pour bénéficier de cette exonération.

Lire la circulaire BOFIP 04/06/2025

Source : Id-Cités, 06/06/2025