Le gouvernement a pris un décret pour créer une nouvelle procédure d’expropriation concernant l’habitat indigne, afin d’accélérer la rénovation et d’éviter la démolition d’immeubles dégradés.

Ce décret, paru mercredi 14 mai 2025 au Journal officiel, découle de la loi d’avril 2024 sur l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé.

Cette nouvelle procédure d’expropriation « des immeubles indignes à titre remédiable » est conditionnée à trois éléments : au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité au cours des dix dernières années, pour lesquels le propriétaire n’a pas fait les travaux ; un rapport attestant de la nécessité de mesures pour prévenir une aggravation de la situation ; l’existence d’une interdiction temporaire d’habiter et d’un projet de plan de relogement des occupants.

Actuellement, l’expropriation ne peut concerner que des immeubles frappés d’une interdiction définitive d’habiter ou d’un ordre de démolition. Lire l'article complet 

Source : Weka, le 19/05/2025