La Cour des comptes constate, dans un rapport inédit consacré aux mobilités entre le secteur public et le secteur privé, que le contrôle déontologique dans la fonction publique territoriale (FPT) est encore « en cours de déploiement » et présente plusieurs « lacunes ».

Les magistrats y émettent sept recommandations, appelant notamment les collectivités à faire preuve de vigilance concernant les passages vers le secteur parapublic concurrentiel, ainsi que dans les filières techniques particulièrement sous tension.

Le rapport, rendu public le 14 mai, revient sur plusieurs situations problématiques : des marchés publics attribués à l’entreprise d’un ancien agent fraîchement parti de la collectivité, ou encore les allers-retours d’un directeur de l’aménagement entre les secteurs public et privé dans le domaine de l’immobilier.

Cinq ans après la promulgation de la loi de transformation de la fonction publique – qui a confié aux employeurs la responsabilité du contrôle des mobilités ordinaires – la Cour a souhaité évaluer le respect des règles en vigueur par les administrations et les agents concernés. À l’issue de cette analyse, elle formule sept recommandations pour renforcer l’encadrement de ces mobilités.

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Source : Gazette des communes, 14/05/2025