Un décret du 14 mai 2025 précise les modalités de publication en ligne des données relatives aux services publics d’eau potable et d’assainissement, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2022-1611 du 22/12/2022 sur l’accès à l’eau destinée à la consommation humaine et sur sa qualité.

Modifications de l’article D. 2224-5 du code général des collectivités territoriales 

- Clarification et structuration de l’article en trois parties (I, II, III).
- Transmission électronique obligatoire par les communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) de données précises sur leurs services d’eau et d’assainissement.
Ces données concernent :
- La description des services (infrastructure, organisation…) ;
- La gestion financière (dépenses, recettes…) ;
- Les performances (rendement des réseaux, continuité du service…) ;
- La gestion patrimoniale (entretien et renouvellement des ouvrages) ;
- La qualité de l’eau potable.
Les données sur la qualité de l’eau (point 5) sont fournies par le ministère de la santé via une convention spécifique.

Ajouts au code de la santé publique

- Art. D. 1321-64 : Pour les installations relevant de la défense, un arrêté précisera les modalités spécifiques de publication des données sur la qualité de l’eau.
- Art. D. 1321-106 : Les ARS transmettent les résultats des contrôles sanitaires au ministère de la santé, qui doit les publier sur son site internet ou par tout autre moyen accessible.

Lire le décret, J.O. 17/05/2025

Source : Id-Cités 19/05/2025