Véronique Hamayon, procureure générale auprès de la Cour des comptes, fait le point sur la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, mise en œuvre depuis deux ans. 

Cette réforme découle d'une exigence constitutionnelle : chaque citoyen est en droit de demander des comptes à tout agent de l'administration publique. La gestion des fonds publics constitue un enjeu délicat, encadré par des règles spécifiques dont le non-respect doit entraîner des sanctions appropriées.

Plutôt qu’une rupture, cette réforme s’inscrit dans une continuité, marquant une évolution par rapport aux précédents régimes de responsabilité. En vigueur depuis deux ans, le nouveau dispositif, désormais commun aux ordonnateurs et aux comptables, conserve une dimension répressive tout en garantissant davantage les droits de la défense. Dorénavant, seules les fautes graves ayant entraîné un préjudice financier important peuvent faire l’objet de sanctions — à l’exception des manquements formels et des avantages indus. Certaines irrégularités, autrefois sanctionnables, ne le sont plus, ce qui constitue un progrès. La réforme permet ainsi de recentrer les poursuites sur les dossiers véritablement significatifs.

Lire l'article complet

Source : La Gazette des communes, 15/05/2025