Les juges du tribunal administratif de Nantes ont récemment rappelé qu’une diminution des primes accordées aux fonctionnaires peut être décidée sans qu’il s’agisse d’une sanction disciplinaire. 

Ce principe a été confirmé dans le cadre d’un litige concernant un fonctionnaire territorial.

L’affaire portait sur un adjoint technique territorial principal de 2e classe, employé par la commune du Mans et affecté au service des musées. Par un arrêté en date du 3 mai 2021, le maire avait décidé de réduire sa dotation complémentaire de rémunération de 5/12es. L’agent concerné avait contesté cette décision devant la justice.

Il soutenait ne pas avoir été mis en mesure de faire valoir ses observations sur les faits ayant conduit à cette mesure, qu’il considérait comme une sanction déguisée. Selon lui, cette réduction de prime constituait une sanction administrative qui ne lui avait pas été officiellement notifiée.

Toutefois, les juges ont rejeté cette interprétation.

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Source : Acteurs Publics, 12/05/2025