Une circulaire signée par le Premier ministre détaille les modalités selon lesquelles l'administration peut accompagner un gestionnaire public mis en cause dans le cadre du régime de responsabilité financière qui leur est applicable.

Malgré cela, les agents territoriaux, peu convaincus par cette démarche, continuent de réclamer l’octroi de la protection fonctionnelle pour ces gestionnaires.

En début d’année, une décision du Conseil d’État a suscité de vives réactions. Elle a confirmé que les gestionnaires publics poursuivis devant la Cour des comptes ne peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle de leur collectivité employeuse.

Toutefois, le Conseil d’État a précisé dans cette décision que l'administration peut, si elle le souhaite, apporter son soutien à l’agent concerné — notamment sous forme d’assistance juridique, technique ou humaine dans la préparation de sa défense.

Une circulaire, publiée le 18 avril dernier et signée par le Premier ministre François Bayrou, vient encadrer les différentes formes que peut prendre ce soutien, ainsi que ses modalités, lorsqu’un agent est mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

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Source : La Gazette des communes, 22/04/2025