La proposition de loi "visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales" a été définitivement adoptée par le Parlement.

Les prochaines élections municipales, l'an prochain, devraient être organisées selon les nouvelles règles définies par ce texte, sous réserve de l'avis du Conseil constitutionnel.

La loi adoptée par le Parlement met, fin au panachage – ce qui veut dire que, comme dans les autres communes du pays, un bulletin de vote sur lequel un nom est rayé ou ajouté sera automatiquement considéré comme nul.

Des listes paritaires dans toutes les communes

Ces dispositions entreront en vigueur à l’occasion des élections municipales de 2026, à l’exception de celui qui concerne les communes nouvelles, qui entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi.

Ces listes doivent être composées de façon paritaire : "La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe".

Pour rappel – les règles de ce scrutin de liste proportionnel n’étant pas forcément connues, aujourd’hui, des élus des communes de moins de 1000 habitants –, le scrutin se déroule de la façon suivante : si une liste obtient 50 % des voix dès le premier tour, elle obtient automatiquement la moitié du nombre de sièges arrondi à l’entier supérieur. Les sièges restants sont répartis entre les toutes les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés, à la proportionnelle. 

Si aucune liste n’a obtenu 50 % ou plus des suffrages exprimés, il est procédé à un second tour, où ne peuvent se présenter que les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour. Au second tour, la liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges au conseil municipal arrondi à l’entier supérieur, et le reste des sièges est réparti entre toutes les listes, à la proportionnelle. 

Seule exception autorisée par la nouvelle loi dans les communes de moins de 1 000 habitants : "La liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif (prévu par la loi)". Le tableau ci-dessous donne l’effectif du conseil municipal prévu et celui qui sera toléré à compter du mois de mars 2026 : 

Du fait de la parité, il faudra donc, selon la taille de la commune, trouver au minimum deux, quatre ou six femmes pour constituer une liste.

Élections complémentaires

La nouvelle loi prévoit précisément le dispositif à appliquer, dans les communes de moins de 1 000 habitants, en cas de vacance d'un ou plusieurs sièges de conseillers. Lorsqu’un siège sera vacant, il sera occupé par "le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu".

Lorsqu’il ne sera plus possible de faire appel aux suivants de liste et que le conseil municipal aura perdu "le tiers ou plus"  de ses membres, ou l’année qui précède le renouvellement général, plus de la moitié de ses membres ou qu’il comptera, du fait de vacances, "moins de 5 membres", il sera procédé à des élections complémentaires, au scrutin de liste à deux tours, ne portant que sur le nombre de sièges vacants.

Par ailleurs, si, dans une commune, il n’y a eu qu’une seule liste à se présenter aux élections municipales, contenant autant de noms que de sièges à pourvoir, toute la liste sera élue, et il n’y aura donc pas de "réserve". L’organisation d’élections complémentaires telles que décrites précédemment sera alors nécessaire. Rappelons cependant la possibilité désormais offerte aux communes de moins de 1 000 habitants d’ajouter deux candidats supplémentaires, au plus, à leur liste.

Élection des adjoints

La loi aligne également le mode d’élection des adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants sur celui des autres communes.

Jusqu’à présent, dans ces petites communes, les adjoints étaient élus, comme le maire, au scrutin secret et à la majorité absolue.

Désormais, les adjoints seront élus « au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel ». La liste devra être paritaire. 

Une seule exception au droit commun est prévue pour les communes de moins de 1 000 habitants : en cas de vacance d’un ou plusieurs adjoints, les remplaçants seront désignés sans tenir compte de leur sexe – alors que dans les plus grandes communes, les adjoints remplaçants doivent être du même sexe que l’adjoint qu’ils remplacent. 

Conséquences sur les conseils communautaires

Cette loi ne modifie pas le mode d’élection des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants – même si ce point a fait débat au Parlement. Finalement, le mode d’élection des conseillers communautaires, dans ces communes, sera toujours "la désignation dans l’ordre du tableau". Et non pas, comme dans les communes de plus de 1 000 habitants, l’élection par fléchage (le nom des candidats au conseil communautaire figure sur le même bulletin de vote que celui des conseillers municipaux). 

Source: Maire Info, le 09 avril 2025