Les agents en arrêt pour raison de santé ne perçoivent plus l’intégralité de leur traitement, mais seulement 90 % les trois premiers mois de leur congé maladie ordinaire (CMO). 

Ainsi en ont décidé les parlementaires lors du vote de la loi de Finances pour 2025. La mesure s’applique aux CMO accordés ou prolongés depuis le 1er mars 2025.

Sont concernés : la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le complément de traitement indiciaire, le dispositif « transfert primes/points » (réduction de l’abattement sur les primes dans les mêmes proportions que le traitement) et l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).

Les primes calculées en pourcentage du traitement telles que l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) de la police, la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ainsi que la prime « Grand âge » ou encore l’indemnité dite « de cherté de vie » versée en Outre-Mer subiront le même sort. Tout comme la prime d’attractivité pour les professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique et la prime de revalorisation des médecins coordonnateur.

Interrogée par l’Association des maires de France (AMF) sur le devenir des délibérations ayant institué le maintien de l’IFSE et du RIFSEEP pendant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire, la Direction générale des collectivités (DGCL) a répondu que ces délibérations devront être modifiées » de manière à plafonner ce maintien "à hauteur de 90 % du régime indemnitaire". 

La DGCL justifie sa réponse en rappelant que « la conservation des primes aux agents territoriaux absents pour indisponibilité physique doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, que les dispositions en vigueur dans la fonction publique de l’Etat » (CE n° 462452 du 4 juillet 2024).

Source: La Gazette, le 08/04/2025