Bercy met à disposition des acheteurs publics un kit « achats durables », outil facilitateur pour satisfaire les obligations environnementales dans les marchés publics.

L’article 35 de la loi dite Climat et résilience et son décret d’application n° 2022-767 du 2 mai 2022 introduisent l’obligation pour les acheteurs publics de prendre en compte le critère environnemental pour toute attribution de marché. À compter d’août 2026, l’acheteur aura l’obligation, outre le prix, d’introduire un critère de choix environnemental.  Lire l'article complet

Source : Weka, le 01/04/2025