La date limite pour voter le budget primitif est fixée au 15 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article L.1612-2 du CGCT, par renvoi à l’article L.1612-20.

Cependant, si certaines informations essentielles ne sont pas connues au 31 mars, les EPCI bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours à compter de leur communication pour procéder à l’adoption de leur budget.

Lors d’un webinaire organisé par l’AMF, les services de l’État ont indiqué que les dotations seraient publiées en ligne le 31 mars 2025.

Par ailleurs, les états fiscaux 1259 devraient être transmis aux collectivités avant cette échéance, leur permettant ainsi de finaliser leur budget dans les délais impartis.

En revanche, les données liées au DILICO ne seront disponibles qu’au cours du mois d’avril. Leur absence ne constitue pas un motif valable pour repousser le vote du budget.

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Source : Id-Cités, 25/03/2025