L'article 191 de la loi de finances pour 2024 instaure une nouvelle obligation pour les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants.

À partir de l'exercice 2024, ils devront inclure une annexe intitulée « Impact du budget pour la transition écologique » dans leur compte administratif ou leur compte financier unique.

Cette annexe a pour objectif d’évaluer la contribution, positive ou négative, des dépenses d’investissement local aux enjeux de transition écologique.

Pour faciliter la saisie de cette annexe dans TotEM, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et la Direction générale des collectivités locales (DGCL) mettent à disposition des collectivités un nouvel outil d’aide à la conception. Développé avec la contribution de l’AMF, cet outil est spécifiquement destiné aux collectivités appliquant l’instruction M57.

Vous pouvez retrouver l'outil ainsi que son mode d'emploi sur le site.

Lire plus d'information  sur le décret d'application du 16 juillet 2024 et sur la progressivité de la mise en oeuvre de l'annexe.

Consultez l'article complet  de l'AMF

Source : Id-Cités, 12/03/2025