La loi de finances vise à assainir les comptes publics à hauteur de 50 milliards d'euros et à ramener le déficit public à 5,4 % du PIB en 2025. 

Pour y parvenir, elle prévoit une réduction des dépenses de l’État et de ses opérateurs. Plusieurs mesures affectent également les finances des communes et des intercommunalités.

Les contrats d’assurance de groupe souscrits pour les agents de la fonction publique d’État et territoriale, dans le cadre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance, sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) (art. 112).

Par ailleurs, le taux de la TSCA est abaissé à 7 % pour les assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités locales et à 12 % pour celles couvrant les pertes d’exploitation liées à un incendie pour les activités professionnelles hors secteur agricole. Ces dispositions s’appliquent aux contrats arrivant à échéance à partir du 1er juillet 2025 (art. 113).

Un mécanisme de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales est instauré, doté d’un milliard d’euros en 2025. Il sera réparti entre le bloc communal, les départements et les régions, en tenant compte de leurs niveaux de recettes et de leurs situations financières. La contribution de chaque collectivité sera ajustée en fonction de sa capacité contributive, mesurée notamment par sa population, son potentiel financier et son revenu par habitant, avec une progressivité permettant d’éviter les effets de seuil. Aucune collectivité ne sera mise à contribution au-delà de 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement (art. 186).

Enfin, un fonctionnaire en congé de maladie percevra 90 % de son traitement durant les trois premiers mois. Cette mesure prendra effet dès le premier jour du mois suivant la publication de la loi (art. 189).

Consultez la loi n°2025-127 du 14/02/2025

Source : Légifrance, J.O. 15/02/2025