La prolongation de la dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux est désormais effective jusqu’au 31 décembre 2025.

Introduite en 2023, cette mesure permet aux marchés de travaux d'être dispensés de publicité et de mise en concurrence, sous certaines conditions, et a été prolongée par décret jusqu'à la fin de l'année 2025.

Pour en bénéficier, la valeur estimée du marché ne doit pas dépasser 100 000 € hors taxes (HT). Cette dispense s’applique également aux lots de travaux dont le montant individuel est inférieur à ce seuil, à condition que leur cumul ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots.

L’acheteur doit en outre respecter les principes suivants :

• Sélectionner une offre pertinente ;
• Assurer une gestion efficace des fonds publics ;
• Eviter de privilégier systématiquement le même opérateur économique lorsqu’il existe plusieurs offres adaptées au besoin.

Consultez Service public 24/01/2025

Lire "Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ?"  DILA, 01/01/2025

Source : Service Public, 24/01/2025