Pour faire face à la crise inflationniste, le Sénat a intégré dans la loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 une mesure autorisant l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables. 

Initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2023, cette dérogation a été prolongée par le législateur jusqu'au 31 décembre 2024.

Lors de sa réunion du 4 décembre 2024, la commission des affaires sociales a adopté une version amendée de la proposition de loi visant à étendre une nouvelle fois cette dérogation jusqu'au 31 décembre 2025.

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Consultez Proposition de loi adoptée sans modification Assemblée nationale, 14/01/2025

Source : Id-Cités, 15/01/2025